J.O. Numéro 167 du 22 Juillet 1999
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Texte paru au JORF/LD page 10925
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel concernant la branche de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique
NOR : MEST9911079V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 23 juin 1999 à l'accord du 14 janvier 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification de dispositions de l'accord précité sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Signataires :
Fédération nationale de la gestion des équipements, de l'énergie et de l'environnement (FG 3 E) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.